Bas de contention : acte infirmier ou aide à l’habillage ?

La question de la pose et de la dépose des bas de contention génère régulièrement des confusions chez les patients, les aidants et les professionnels de santé. À domicile, il est fréquent de s’interroger sur la nature réelle de cet acte : relève-t-il d’un soin technique infirmier ou d’une simple aide à l’habillage ? Définir précisément ce périmètre est indispensable pour respecter la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) et garantir la conformité du remboursement des dispositifs.

Table des matières

La nature de l’acte : soin infirmier ou aide à la vie quotidienne ?

La réglementation française est claire sur ce point : la pose et la dépose de bas de contention ne sont pas des actes infirmiers inscrits en tant que tels à la nomenclature. Ces manipulations sont classées comme des actes d’aide à l’habillage et au déshabillage. Par conséquent, si un patient est autonome, ou s’il bénéficie de l’assistance d’un proche ou d’une auxiliaire de vie, cette intervention ne justifie pas le passage d’une infirmière libérale.

Testez vos connaissances : Bas de contention

La situation évolue dès lors que la pose s’inscrit dans un protocole de soins plus large, justifié par une prescription médicale. Si l’état de santé du patient impose une surveillance clinique, ou si la pose est indissociable d’un soin infirmier complexe — comme le traitement d’un ulcère veineux ou la gestion d’une pathologie vasculaire sévère — l’infirmière peut intégrer cette manipulation dans son intervention globale. Dans ce cadre, l’acte devient une composante d’un soin infirmier global et non une prestation isolée.

La distinction avec l’auxiliaire de vie

L’auxiliaire de vie est pleinement habilitée à effectuer l’enfilage et le retrait des bas de contention dans le cadre de l’aide à la toilette et à l’habillage. Ces gestes font partie intégrante des actes de la vie quotidienne. L’intervention d’une infirmière n’est requise que si le patient présente des complications cutanées, des plaies nécessitant des pansements, ou une incapacité physique majeure rendant la pose impossible sans risque pour l’intégrité de la peau.

La réalité de la cotation NGAP : pourquoi la facturation est complexe

La pose seule de bas de contention ne donne lieu à aucune cotation spécifique, qu’il s’agisse d’un AMI ou d’un AIS. Pour un infirmier libéral, facturer un déplacement uniquement pour cet acte est impossible au regard des règles de la Sécurité sociale. La structure même de la fibre textile, conçue pour maintenir une pression graduée constante, justifie une technicité qui ne suffit pas à transformer l’enfilage en acte médical codifiable.

Comprendre la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) : Découvrez le système officiel de cotation des actes médicaux et paramédicaux pour le secteur libéral en France.

Lorsque la pose est réalisée par une infirmière dans le cadre d’une séance de soins infirmiers (SSI), elle est incluse dans la cotation globale de l’acte. Il n’existe donc pas de facturation distincte. Cette intégration dans le forfait de soin garantit la continuité de la prise en charge sans alourdir indûment la facturation auprès de l’Assurance Maladie.

Prescription, LPP et conditions de remboursement

Le remboursement des bas de contention par l’Assurance Maladie est conditionné par une prescription médicale et le respect strict de la Liste des Produits et Prestations (LPP). Sans ordonnance, aucun remboursement n’est possible. Pour une prise en charge optimale, plusieurs éléments doivent être pris en compte.

La prescription doit être datée et préciser le type de dispositif, qu’il s’agisse de chaussettes, de bas ou de collants, ainsi que la classe de compression, allant de 1 à 4. L’Assurance Maladie autorise généralement le remboursement de 8 paires par an, avec un renouvellement possible tous les 6 mois. La base de remboursement varie selon le dispositif : elle est fixée à 29,78 € pour les bas de contention, 22,40 € pour les chaussettes et 42,03 € pour les collants. Le taux de prise en charge est de 60 % de cette base, le complément étant fréquemment couvert par la mutuelle santé.

Interventions à domicile : qui fait quoi ?

La répartition des rôles à domicile repose sur la nature de l’acte. L’auxiliaire de vie assure l’aide à l’habillage sans cotation NGAP, tandis que l’infirmière intervient uniquement si le soin est intégré dans une séance globale. Si l’infirmière intervient pour d’autres soins, comme des pansements ou des injections, la pose des bas de contention est réalisée lors de ce même passage sans modification de la cotation de l’acte principal. La majoration d’acte unique (MAU) peut s’appliquer si le soin est réalisé dans le cadre d’une séance sans autre acte coté plus lourdement.

En cas de difficulté d’enfilage, l’utilisation de dispositifs d’aide, tels que les enfile-bas, est recommandée. Ces outils simplifient la manipulation pour le patient ou son aidant et évitent de solliciter une expertise médicale pour un geste qui ne nécessite pas de compétence infirmière spécifique. Pour optimiser le reste à charge, il est conseillé de vérifier que le fournisseur de dispositifs médicaux est bien conventionné. La mutuelle peut alors compléter les 40 % restants selon les garanties du contrat souscrit.

Intervenant	Nature de l’acte	Cotation NGAP	Prise en charge
Auxiliaire de vie	Aide à l’habillage	Non applicable	Non
Infirmière (isolée)	Soin d’hygiène/habillage	Non codifiable	Non
Infirmière (en SSI)	Soin global inclus	Incluse dans l’AMI/AIS	Oui (selon soin)